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DEPUIS 2006 : LE P.L.U.

Le nouveau P.L.U. est entré en vigueur à l'été 2006. L'Association a mobilisé ses énergies pour veiller au maintien des avancées obtenues avec le POS. Nous avons participé aux enquêtes publiques, certaines de nos remarques ont été entendues... Nous restons vigilants à l'occasion de chacune des modifications à venir (la première est entrée en vigueur en février 2008).

1992-2006 : QUATORZE ANNÉES DE VIGILANCE

Le Plan d'Occupation des Sols de Caudéran, amendé à plusieurs reprises suite à nos nombreuses actions, a atteint un relatif équilibre avec des règles spécifiques à nos quartiers. L'Association est néanmoins restée vigilante et a continué à examiner les nouveaux permis de construire importants... mais il semble que les promoteurs soient devenus plus raisonnables et/ou plus prudents, et le nombre de permis litigieux a diminué de façon très importante.

Néanmoins le "terrain Girardeau" nous a beaucoup occupé au cours de ces années, il représentait à lui tout seul autant de logements et autant de recours que plusieurs projets traités dans le passé...

2004 marque le début d'une nouvelle lutte: le P.L.U venant remplacer le POS doit appeler toute notre vigilance pour que ne se renouvellent pas certaines erreurs du passé...

Terrain Girardeau (rue Pasteur/rue des Lièges)

Le terrain " Girardeau " tient son nom de la Société de négoce de bois qui l'occupait jusqu'au milieu des années 80. Situé à l'Ouest de la voie ferrée de ceinture, en bordure de la rue Pasteur, c'était, avec une superficie de 3,8 ha, le plus grand terrain urbanisable de Caudéran. Malheureusement, il ne constitue pas un îlot mais il est enclavé dans un environnement de maisons basses. Pour préserver une capacité de bétonnage importante, la Mairie a maintenu ce terrain R+4 lors de la 10ème modification du POS, au moment où sous notre impulsion l'ensemble du secteur avoisinant passait à R + 1. Le coefficient d'occupation des sols passait cependant de 1 à 0,8 et les retraits par rapport aux limites pour un immeuble de 4 étages passaient de 11 m à 20m.

- Un premier projet, conduit par la SACEL obtient le permis 33 063 91 Z 0750 le 17/06/91, après moins de deux mois d'instruction, afin sans doute de précéder la publication de la 10ème modification. Il anticipe cette modification pour ce qui lui est favorable (par exemple l'abandon du pont sur la voie ferrée), mais pas pour les diminutions de constructibilité (retraits, COS, stationnements, etc.). Ce projet comporte 393 logements. Il dépasse en densité tous les grands ensembles de l'agglomération (le Coefficient d'Occupation des Sols, par exemple, est une fois et demi celui du Grand Parc). Les immeubles de 4 étages s'étendent sur tout le terrain et surplombent les propriétés voisines. Comble de l'ironie, pour répondre à une demande de la Mairie de préserver l'intimité du lotissement des Pasteurines, le quatrième étage est en attique (c'est à dire avec un retrait en terrasse).

Tous les riverains se ruent à l'Association. Le quartier se mobilise unanimement. L'étude de l'épais dossier nous montre un nombre d'irrégularités jamais égalé. Aussi déposons-nous un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux. Notre recours est suivi de trois autres recours émanant de groupements de riverains.

Malgré les pressions importantes du Promoteur, les riverains ne se désistent pas. Le 11 février 93 le Tribunal Administratif prononce l'annulation du Permis. Il ne retient qu'un seul moyen, comme c'est le cas dans ce genre de jugements. Le moyen choisi est néanmoins de taille : déficit de 1500 m2 de surfaces de stationnement ! Il y avait parallèlement 11 autres illégalités, toutes susceptibles de faire annuler le permis.

- Un deuxième projet, du même promoteur, obtient le permis 33 063 92 Z 0929. Il ressemble beaucoup au précédent. Il est encore plus illégal, la 10ème modification ayant été publiée.

Les riverains et l'association déposent un nouveau recours en annulation.

Fin 92, un nouveau projet est ébauché : il comporte 40 maisons individuelles, 255 logements en collectifs et une maison de retraite. En pleine crise de l'immobilier, il n'ira pas jusqu'au permis.

Quelques avant-projets seront envisagés dans les années suivantes, sans suite.

En 99, les villes de Mérignac et de Bordeaux lancent une étude de restructuration du quartier Montesquieu : développement du centre commercial (qui à cette époque marche fort le dimanche), création d'un marché ouvert et d'une école. Dans ce projet le terrain Girardeau doit céder 10% de sa superficie pour réalisation d'espaces verts communs. La Mairie s'implique dans ce projet et le propose aux riverains lors de réunions de quartier. Le terrain se nomme désormais " Clos Montesquieu ".

Le terrain obtient le permis de lotir 3306398Z3003. Le lotissement s'articule autour d'une voie nouvelle. Il comporte quelques maisons individuelles, mais, contrairement à la présentation faite au préalable, il autorise des collectifs R+3 sur la rue des Lièges et surtout en contiguïté des maisons basses de cette rue. Par ailleurs la voiecentrale est trop étroite et non conforme au POS.

Ce permis de lotir fait donc l'objet d'un recours en annulation de l'Association et de plusieurs autres requérants. Belle harmonie du Tribunal : le recours de l'Association est rejeté le 18 septembre 99, mais parallèlement le recours déposé par l'association des Pasteurines, et qui est fondé sur les mêmes arguments et sur le même texte est retenu. Bref le permis de lotir est annulé.

Malgré tout, fin 98 et début 99, sept permis de construire sont accordés pour des collectifs, représentant en tout plus de 300 logements. Le plus pénalisant est le permis 3306398Z1409 qui avec 90 logements écrase les maisons basses des riverains de la rue des Lièges.

Des recours en annulation sont déposés contre six de ces permis. Le septième est plus raisonnable et ne représente pas une gêne pour les riverains.

Les irrégularités dénoncées sont si flagrantes que les 6 promoteurs abandonnent leurs projets.

Le lotissement est modifié en octobre 99. Maintenant, toute la partie du terrain située au Nord de la voie interne, donc à proximité des habitations existantes, est réservée à des constructions individuelles. Le coté Sud de cette voie comporte des collectifs R+2. Les collectifs R+3 ne sont autorisés que sur la rue Pasteur où il n'y a pas de vis-à-vis et où le retrait par rapport à la voie est de 20 m..

Les permis de construire correspondants sont accordés. Ils représentent un total de 160 logements. Bien qu'ils présentent encore des irrégularités, les riverains estiment que l'ensemble est raisonnable. Ces permis ne sont donc pas attaqués.

Aujourd'hui, la majorité des maisons individuelles sont construites ou en cours de construction. Un seul des immeubles collectifs n'est pas encore lancé.

Ces douze ans de lutte, pendant lesquels l'Association a été constamment vigilante et pugnace, nous autorisent à faire ces quelques remarques d'ordre général :
- si la Mairie et les propriétaires du terrain avaient tenu compte au départ de l'avis des riverains que nous défendions, ils auraient gagné douze ans,
- la surenchère au mètre carré pour satisfaireles exigences du promoteur amène presque toujours les architectes à sortir du cadre légal, même en sachant que nous sommes vigilants.
- comment se fait-il que les services instructeurs de la Mairie laissent passer des projets aussi grossièrement illégaux alors qu'ils savent reprocher au particulier un dépassement minime ?
- la carence des autorités et l'âpreté des aménageurs rend encore indispensable l'action de l'association. Hélas!

M.F.

Le Plan d'Occupation des Sols de Caudéran avant la 10° modification du P.O.S. (juillet 1991) autorisait des densités de trois à quinze fois fois supérieures au tissu urbain actuel. C'était déjà bien avantageux pour favoriser les constructions massives et déséquilibrer ainsi l'harmonie des différents quartiers.

Or ce n'était pas encore suffisant pour les promoteurs de collectif qui mettent non seulement un point d'honneur à remplir totalement les possibilités de construction d'un terrain (exploité ainsi comme n'importe quelle marchandise), mais qui trouvent encore le moyen de dépasser les limites du règlement, remplissant les terrains à en faire craquer toutes les coutures du P.O.S., interprétant, sinon violant ouvertement, la plupart des prescriptions et limitations. Il paraît que 70 personnes examinent, dans les différents services instructeurs, les demandes de permis. Il faut croire qu'elles souffrent toutes de cécité, puisque les permis les plus grossièrement irréguliers finissent pas être accordés par la Mairie.

Devant cette situation il fallait réagir, et nous avions la possibilité de le faire, puisque les permis étaient illégaux. Seul ce cas de figure permet, en effet, d'introduire un recours efficace au Tribunal Administratif (l'association n'a jamais engagé de recours vide). Il y a eu en trois ans de nombreux recours cependant, la Mairie ayant souvent décidé de couvrir sans réserve les fraudes et les plus évidentes illégalités.

L'Association a cherché chaque fois à remplir son rôle, en accord avec les riverains. Nous avons d'abord tenté les voies amiables pour faire respecter le droit et amener la Mairie à retirer d'elle-même les permis irréguliers : lettres, recours gracieux .... Certaines de ces démarches ont abouti, et l'on ne compte pas les interventions de l'association destinées à mettre en garde la Mairie et l'amener à réagir.

Souvent cependant, ces interventions sont restées vaines. La seule solution a donc été l'appel à la justice pour casser la spirale de l'excès de pouvoir.

L'on va consater que dans tous les cas où nous sommes intervenus auprès du Tribunal Administratif, nous avons obtenu gain de cause. Soit le Tribunal Administratif a reconnu le bien fondé de nos requêtes et a annulé les permis incriminés. Soit la Mairie a reculé en retirant d'elle-même les permis avant les audiences, quelques fois la veille. Dans bien d'autre cas, au reçu de nos recours et devant la solidité de nos arguments les promoteurs ont renoncé à un procès sans espoir et ont eux-mêmes demandé à la Mairie d'annuler le permis.

9 rue Wilson

Permis n° 92 Z 0167, délivré le 14 avril 1992 (promoteur PICHET), 4 logements sur un terrain de 615 m2. Dépassement de la surface maximum constructible, accès non conformes...

Recours le 30 mai 1992.

Affaire en cours.

330 b rue Pasteur

Permis n° 90 Z 1195, délivré le 30 janvier 1991. 3 étages au lieu de deux maximum dans le quartier.

Recours de l'association et des riverains (instance n° 9100543).

Affaire non encore jugée. Le promoteur a cependant depuis longtemps abandonné son projet, l'illégalité du permis étant évidente.

Rue de Pauillac / rue de Soulac

Permis n° 91 Z 0130, accordé le 24 juin 1991. (promoteur SEVERINI PIERRE ET LOISIRS).

Recours, instance n°9101397

Annulation par le Tribunal le 4 juin 1992. Affaire détaillée pages précédentes.

245-249 Avenue de la République

Permis n° 91 Z 0695, accordé le 11 juillet 1991 (promoteur S.A.C.E.L., puis REGNIER). Un projet de 30 logements, 7 étages, 21 m de haut, 2380m2 de plancher sur un terrain de 800m2, dans un quartier où il n'y a que des maisons d'un étage.
L'immeuble est implanté à 13,50 m de la propriété voisine alors qu'il doit au moins respecter un retrait de la hauteur moins 4 m (soit 21 m - 4 m = 17 m). Pour tromper son monde, l'architecte inscrit une partie de son dernier étage en pointillé sur les plans, et réalise une photo-montage tendant à faire croire que l'immeuble sera implanté à côté d'autres immeubles aussi haut.

Recours de l'association et des riverains le 20 juillet 1991 (instance n° 9101422)

Le Tribunal a annulé le permis par jugement du 1er décembre 1992 en statuant sur le non respect des retraits en fond de parcelle.
11 rue J.-J. Rousseau

Permis n° 90 Z 1925, accordé le 31 janvier 1991.(SCI FONTENEL). Un immeuble de 2 étages, mais massif dans un quartier pavillonnaire, et implanté à quelques mètres des fenêtres des voisins. La construction, de plus, dépasse les normes en hauteur, en largeur, en profondeur. Le passage pour les voitures n'est que de 3,50 m de large au lieu des 5 m règlementaires, ce qui permet d'augmenter la surface de plancher du rez-de-chaussée. Une série de subterfuges interviennent (utilisation d'une parcelle voisine, appartenant au même propriétaire, pour le décompte des surfaces autorisées, pour le passage,...)

L'association et les riverains ont déposé un recours au Tribunal Administratif le 23 mars 1991 (instance n° 910538 et suiv.)

Néanmoins, le propriétaire a construit son immeuble. Il a, de plus, nettement dépassé ce que son permis, déjà illégal, l'autorisatit à construire. L'association a été obligée d'intervenir pour faire arrêter les travaux et faire démolir les constructions excédentaires. Le promoteur a obtempéré. L'audience a eu lieu le 28 avril 1993 au Tribunal. Le Commissaire du gouvernement a conclu à l'annulation. Nous attendons le jugement. Nous aviserons ensuite de la procédure à entreprendre, puisque l'immeuble est construit.

58/64 Avenue Charles de Gaulle

Permis n° 91 Z 288, accordé le 19 juin 1991. Promoteur SARL ELYSEE CAUDERAN. Un projet de deux bâtiments couvrant la majeure partie d'un terrain de 2200 m2. 34 logements, 3800 m2 de plancher, 6 étages pour le bâtiment sur rue. De nombreuses irrégularités: retraits non respectés, stationnements insuffisants, hauteurs dépassées ...

Recours de l'association et des riverains le 20 juillet 1991 (instance 9101428).

Le tribunal a annulé le permis par jugement du 4 juin 1992 en statuant sur le dépassement de la hauteur maximum autorisée (non respect de la hauteur relative à la largeur de la voie). La Mairie se l'est tenu pour dit, mais le promoteur, est allé en appel. Procédure en cours.

12 rue Gondalma

Epilogue d'une longue bataille qui a duré cinq ans, où la Mairie a couvert les fraudes les plus grossières (fausses déclarations, construction sur la propriété voisine...) Plusieurs permis se sont succédé. Le dernier en date (promoteur BREGUET) : n° 91 Z 0557), permis accordé le 10 mai 1991, pour 2 immeubles collectifs (38 logements, 4665 m2 de plancher annoncée, en fait 5189 m2 d'après les plans). La surface maximum à bâtir est dépassée, les surfaces de stationnement sont insuffisantes, les voies et accès sont non règlementaires, et le tout est additionné de fausses déclarations.

Recours des riverains et de l'association le 6 juillet 1991 (instance n° 9101195).

Bréguet renonce à son projet (30 octobre 1992) et la Mairie annule le permis (arrêté du 9 nov. 1992).

28-38 rue de Lacanau

Permis n° 91 Z 94, signé le 12 juin 1991 (Promoteur TOLOSA SNC). Sur petit terrain un projet qui prévoit le bétonnage complet de la parcelle, des terrasses illégales de 4,50 m de haut surplombant directement les voisins, des parkings microscopiques, des retraits insuffisants, une construction directement sur la limite séparative, des balcons de 1,70 m de large (0,80 m maxi. autorisés) et situés à 2,30 m seulement de haut en surplomb sur la rue (3,50 m minimum obligatoires).

Recours de l'association le 14 août 1991, instance n° 9101454)

Le promoteur renonce rapidement à son projet, la masse des illégalités étant imposante. Or la mairie s'obstine à défendre le permis, puis brusquement, à une semaine de l'audience (le 4 février 1993) annule le permis (26 janvier 1993) et transmet d'urgence une copie de l'annulation au Tribunal. Le commissaire du Gouvernement constate à l'audience que le permis est déjà annulé et qu'en conclusion il n'y a plus lieu de statuer; mais " c'est dommage ", ajoute-t-il! Le jugement du 25 février 1993 confirme le non-lieu. Ainsi la Mairie a encore reculé, au dernier moment, toutefois, pour éviter une nouvelle condamnation. Le résultat est pour nous le même : grâce au recours le permis est annulé.

30 avenue Louis Barthou

Cette affaire (comme dans deux ou trois similaires), le recours contentieux n'a pas été nécessaire, la Mairie ayant refusé le permis à la suite de notre intervention. Demande de permis 91 Z 1815, pour un immeuble de 5 étages (16 logements) à côté de maisons basses.

L'association intervient avant la délivrance du permis et fait circuler avec les riverains une pétition qui rassemble 320 signatures. Le projet est en effet inadapté au quartier et contraire à l'article R 111-21 du code de l'Urbanisme.

C'est sur cette base que la Marie refuse le permis et en avise l'association le 23 juin 1992 (lettre signée Jacques CHABAN-DELMAS).

Rue du Bocage - rue Carnot

Permis n° 90 Z 2246 et 91 Z 0341, délivrés le 10 mai 1991 (promoteur S.A.C.E.L). Deux permis de construire pour deux immeubles (11 et 18 logements) : hauteurs dépassées, nombre de niveaux maximum dépassé, retraits non respectés, etc.

L'Association et les riverains déposent deux recours (le 6 juillet 1991, instances 9101209 et 9101210).

Le promoteur renonce et dépose deux nouveaux permis pour des constructions qui s'accordent mieux avec l'aspect du quartier. Deux maisons individuelles et deux immeubles plus petits (6 et 10 appartements) traités selon le caractère du lieu (façades, hauteurs). Le promoteur a présenté ce second projet, actuellement en construction, à l'assentiment des riverains et de l'association. La Mairie a annulé les précédents permis.

31 rue Emile Dreux

Permis n° 91 Z 0990, accordé le 5 septembre 1991. Un promoteur (Georges Carré) obtient un permis pour des "maisons de ville" suivant un descriptif où il annonce un seul étage, alors que les plans indiquent clairement deux étages. La Mairie signe néanmoins le permis.

L'association dépose un recours (le 30 octobre 1991, instance 9102008).

Devant l'évidence de la fraude révélée par le recours, la mairie retire le permis (arrêté du 11 février 1992). Cependant, le promoteur disposait d'un certificat d'urbanisme (n° 91 Z 0649, demandé avant l'obtention du permis), ce qui lui permettait de figer ses droits à construire pendant un an. De ce fait, il dépose une nouvelle demande de permis (91 Z 2015), régulière cette fois-ci, pour deux maisons (jouxtant une troisième justiciable d'un autre permis) actuellement construites.

258 avenue d'Eysines

Avec un vieux permis de 1987, un promoteur (La raison Girondine) commence les travaux pour un immeuble de 5 étages dans un quartier où la maximum est un étage en dessus du rez-de-chaussée. Le permis est périmé, mais les travaux commencent en juin 1991.

L'association intervient et demande au Maire d'arrêter les travaux.

La Mairie obtempère et le chantier s'arrête. La péremption du permis est officiellement constatée. Le promoteur demande alors un permis pour des maisons individuelles, qu'il obtient. Les maisons sont actuellement achevées.

55 rue Frantz Malvezin

Deux permis illégaux consécutifs. Le premier : n° 90 Z 0868, pour un immeuble et plusieurs maisons sur une étroite bande de terrain. Le projet propose 3 étages alors que le quartier est limité à deux.

Recours des riverains. La Mairie retire le permis (arrêté du 17 janvier 1991), " considérant que le projet présente les caractéristiques d'un R + 3 au lieu de R + 2 fixé par le règlement du Plan d'Occupation des Sols ".

Second permis : n °91 Z 0790, délivré le 8 avril 1992. Retraits non respectés, emprise au sol dépassée, accès non conformes, fausse déclaration.

Nouveau recours des riverains et de l'association, le 30 mai 1992.

Affaire non encore jugée.

54 avenue de Verdun

1) permis n°90 Z 0270, délivré le 31 mai 1990. Entre autres irrégularités 3 étages au lieu de 2 maximum.

Recours de l'association et des riverains (instance n° 9001267).

Le promoteur (G.T.A., Marquehosse) abandonne, la Mairie annule le permis par arrêté du 3 octobre 1990. Une condamnation d'évitée.

2) permis demandé n° 90 Z 2030 début 1991. Le promoteur s'est débarrasé du terrain en le revendant à un autre promoteur (Pelège). Celui-ci prévoit un projet illégal (une construction en T (continu/discontinu).

L'association intervient.

La Mairie refuse le permis (arrêté du 15 février 1991).

3) permis n° 91 Z 770 signé le 28 mai 1991. Pelège en faillite a revendu le terrain (très cher) à un autre promoteur (PRISM S.A, ST Médard, Hernandez). Celui-ci prévoit un projet massif. Pour ne pas perdre quelques mètres carrés il ajoute une construction en fond de terrain. Il doit avoir recours à des ruses pour faire croire qu'il y a assez de parkings pour autant de logements : il invente une pente d'accès au sous sol à 56%, réduit la superficie des stationnements et des accès. Il triche sur les calculs de surfaces, sur les balcons, sur les retraits...

Recours de l'association et des riverains le 19 juillet (instance n° 9101334).

Le tribunal a annulé ce permis par jugement du 19 novembre 1992 en statuant sur le non respect des surfaces obligatoires de stationnement.

71 avenue de Verdun

Un immeuble de 4 étages dans un quartier où le maximum est un étage (26 logements, 1715 m2 de plancher). Après intervention de l'association, la Mairie refuse le permis (arrêté du 23 décembre 1991).

Un nouveau permis est demandé (92 Z 1796) pour un collectif R + 1 de 7 logements.

8 rue Carmouze

Permis n° 90 Z 1414, accordé le 9 novembre 1990. (promoteur Cazeaux Didier). 25 logements, 2200 m2 de plancher. Le projet prévoit un immeuble en T (continu/discontinu) avec vues plongeantes sur fonds voisins, avec dépassement des hauteurs, et sans les surfaces nécessaires pour les parkings.

Recours de l'association et des riverains le 15 janvier 1991 (instance 9100118).

Devant la solidité du recours, la Mairie retire le permis "considérant que le projet présenté ne respecte pas l'article UBc 7 qui prévoit que le bâtiment doit être en continu ou discontinu et non les deux " (arrêté du 19 février 1991).

93-95 rue Détrois

Permis n° 90 Z 1647, délivré le 28 décembre 1990. (Promoteur GUIHOT). Un immeuble qui couvre la presque totalité du du terrain en cumulant les ordres de construction (continu/discontinu). La hauteur sur rue dépasse celle autorisée par le règlement. L'on découvre aussi que les dimensions affichés sur le plan de masse ne correspondent pas à la surface cadastrale de la parcelle ; la fausse déclaration de largeur (majoration de 2 m) permettait à l'architecte de diminuer d'autant les retraits par rapport aux voisins, etc.

Recours de l'association et des riverains (le 23 février 1991, instance 9100405 et suiv.)

La Mairie incite le promoteur à déposer un nouveau permis, parfaitement légal, ce qu'il fait. Par lettre du 29 mai 1991, l'adjoint au Maire annonce à l'association que le nouveau permis a été délivré (n° 91 Z 605, le 25 avril 1991) et signale que cette information est de plus communiquée au greffe du Tribunal Administratif. Mais tout cela n'est que leurre, et est destiné à nous faire lever notre recours, car le Tribunal n'a jamais reçu la notification annoncée (sinon nous en aurions eu copie, comme cela est la règle), et le permis initial, frauduleux n'est pas retiré. Bien plus, la Mairie met ses avocats à défendre les fraudes de ce permis (argument: la Mairie n'est pas responsable des falsifications commises). Certes, mais elle a le devoir de retirer les permis acquis dans ces conditions une fois la fraude découverte. Il faut attendre cependant le mois de janvier 1992, et l'annonce par le promoteur qu'il renonce formellement à son premier permis, pour qu'enfin la Mairie l'annule (arrêté du 21 janvier 1992). Elle évite de ce fait une condamnation.

10 rue Lagraveyre

Permis n° 89 Z 0350 délivré le 7 juin 1989. Le permis (valable 2 ans) est prorogé pour un an le 17 avril 1991. Le permis initial n'avait pas été attaqué (l'association n'existait pas). Plus tard le promoteur modifie son projet (permis n°91 Z 0185). Dans une zone pavillonnaire, une bande étroite de terrain doit être bétonnée au maximum, avec trois bâtiments. Plusieurs dispositions du P.O.S. sont outrepassées, retraits, surfaces, hauteurs...

Recours de l'Association et des riverains contre le modificatif (le 10 septembre 1991, instance n° 9101598).

Le promoteur (Philippe Saint-Jean) ne construit pas. Le permis était valable, après prorogation, jusqu'en avril 1992. La mairie fait un constat de péremption puisque les travaux n'ont pas été entrepris, et atteste l'annulation de fait du permis le 5 février 1993.

Rue Lenotre

Permis 89 Z 1466, signé le 20 décembre 1989 (Promoteur SAINT-YRIEX). Cette petite rue calme, en impasse, construite de maisons basses donnant sur le Parc, fait l'objet de bien des convoitises. Un projet de 12 logements qui triplerait la densité de la rue et amènerait une circulation de 25 véhicules supplémentaire minimum. Une infraction particulièrement grave dans le projet : le non respect des retraits par rapport aux voisins.

L'association des Amis du Parc Bordelais, à une époque où C.A.U.D.E.R.A.N. n'existe pas, dépose un recours (instance 9000118) et obtient l'annulation du permis par le Tribunal Administratif, par jugement du 14 février 1991.
A ce moment nous sommes alertés, et nous travaillons en commun, car le même promoteur a déposé une autre demande de permis, avec la même imperfection (retraits non respectés), à peine modifiée, et avec d'autres irrégularités flagrantes : construction à 100% de la parcelle, non respect du nombre de niveaux, hauteur plus grande dedans que dehors, stationnement inaccessible.

La Mairie s'empresse de signer le permis (n°91 Z 539, le 13 juin 1991, juste avant l'application de la 10° modification du P.O.S., qui aurait pu sauver le quartier). L'Association des amis du Parc Bordelais, C.A.U.D.E.R.A.N. et les riverains directs déposent un second recours le 20 juillet 1991.(instances 9101425 et suiv.). dénonçant toutes ces infractions. Affaire prévue à l'audience pour le 29 avril 1993. Pour ne pas subir une condamnation de plus, la mairie fait reculer sine die le procès, probablement pour atteindre la date de péremption du permis (2 ans après sa délivrance) et l'amener ainsi au non lieu. Le résultat sera cependant le même pour le quartier, qui pourra enfin respirer après l'annulation définitive du projet.

150 rue Jules Ferry

Permis 87 Z 2323, accordé le 28 avril 1988 (AQUITAINE PROMOTION, puis, SOGERIM SUD), pour un immeuble de 4 étages. Ce vieux permis est en passe d'être périmé lorsque le promoteur demande une prorogation à la Mairie. Or, le P.O.S. a changé et le quartier est passé à 2 étages maximum. Aucune prorogation ne peut être de ce fait accordée sur la base de 4 étages. Pourtant comme les services instructeurs ne réagissent pas dans les deux mois, le promoteur se prévaut d'une prorogation tacite, illégale, mais valable.

Le C.A.U.D.E.R.A.N. l'association Bel Air-Mestre et les riverains interviennent en déposant un recours contre cette prorogation (le 2 mai 1991, instance 910744 et suiv.).

Entre temps le chantier a commencé. Mais le promoteur a compris. Il arrête son immeuble après le 2° étage construit. La Mairie retire le permis litigieux (26 nov. 1991) et accorde un nouveau permis sur la base de 2 étages (n° 91 Z 1186).

En conclusion (provisoire...)

Au total, en 3 ans, nous avons introduit au nom de l'association et avec les riverains directs 22 recours contentieux au Tribunal Administratif, contre des immeubles illicites.
L'on constate une concentration de permis illégaux (et donc de recours) autour des mois de mai/juillet 1991, époque qui précède immédiatement le vote de la 10° modification du P.O.S., qui allait changer considérablement les conditions de construction sur Caudéran. La Mairie s'est donc empressée de faire passer le maximum de permis dans le cadre de l'ancien P.O.S. Tous ces permis étaient de plus illégaux. Nous les avons donc tous contrés et nous parvenons, après deux ans de procédure à les faire annuler les uns après les autres. En effet nous avons déjà obtenu 18 annulations (soit par la Mairie elle-même, avant que le Tribunal statue donc au non lieu puisque le permis n'existe plus lorsque l'on arrive au jugement (12 annulations) soit par le Tribunal (déjà 6 jugements statuant à l'annulation).
Il reste 4 affaires en cours qui devraient aboutir de même à l'annulation.Nous avons de plus obtenu 3 refus de permis (pour des immeubles inacceptables et illégaux) avant toute démarche contentieuse.
Ces affaires, très lourdes, supposent chacune une longue procédure écrite, s'étalant sur un an et demi à deux ans, et des centaines d'heures de travail. C'est 22 procès que l'association a mené de front, depuis 3 ans, dont le moindre est capable d'occuper une équipe à temps complet pendant des semaines. Ces recours gagnés ont évité la construction de 35 immeubles nouveaux depuis 1990 sur Caudéran. 500 adhérents riverains ont signé les recours avec l'association. Grace à cette fermeté, nous parvenons ensemble à faire reculer la malfaisance.
Depuis nos actions répétées en justice, la situation s'est en partie stabilisée. On construit toujours sur Caudéran, mais en fonction du nouveau P.O.S. (10° modification) et en respectant la légalité. Accompagnés par une action sur le P.O.S., indispensable pour ramener les normes de construction à ce qui est acceptable pour la ville, les recours que nous avons introduits et gagnés permettront enfin un retour à la paix, nous l'espérons, après bientôt trente ans de massacre. Mais il est malheureux d'avoir à dépenser autant d'énergie pour faire reconnaître le droit et empêcher ceux que nous avons élu de le transgresser.

L'Equipe juridique et technique.