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Une permanence de l'association est maintenant organisée de 18h à 19h tous les quatrièmes jeudis de chaque mois, à la Chartreuse Saint André (rue Masson). Vous pourrez y rencontrer des responsables de l'association pour y traiter d'affaires d'urbanisme sur Caudéran. Il est bon cependant de téléphoner avant (05 57 22 16 74), ou de laisser un message téléphonique sur le répondeur en cas d'absence du secrétariat ou d'envoyer un courrier électronique pour préciser votre venue et l'objet de votre visite. Cela nous permettra de préparer la rencontre et de mieux répondre à vos attentes.

Nous sommes encore contraints de saisir la justice administrative contre les illégalités urbanistiques. Simple au début, le " Recours en Excès de pouvoir " et en annulation est devenu une démarche de haute technicité, avec de multiples embûches, ayant chaque fois comme conséquence le rejet possible de la requête. Nous avons fait le point dans La Lettre de 2001 sur cette orientation conjointe de la justice et du législateur qui vise à rendre le plus difficile possible la réaction du citoyen face à l'abus de pouvoir. Notre démocratie, que nous aimons à donner en exemple, est à ce niveau prise en grave défaut.

Il faut cependant en passer par là pour pouvoir continuer à lutter avec des armes légales contre les nuisances et les malfaisances immobilières.

Voici à titre d'information le détail des démarches à accomplir pour déposer un recours dans les règles actuelles.

1. Fondements juridiques du recours

La requête doit porter le titre " Recours en excès de pouvoir et en annulation ".

Elle doit être orientée vers un acte administratif (et non contre une personne). Cet acte doit être désigné (ex : Permis de construire n° X accordé par la Ville de à la SCI XXX, pour la construction de X logements, rue du XXX à XXX). Une copie de l'acte incriminé doit obligatoirement figurer en pièce jointe : c'est l'appui principal de la requête.

Pour un permis de construire, on ne peut jamais demander une annulation partielle. C'est d'une annulation totale qu'il s'agit toujours. A défaut, la requête n'est pas recevable.

Les requérants doivent ensuite être désignés (nom prénom, adresse) : ils sont la partie " POUR "

La partie " CONTRE " doit être désignée également : " La Ville de XXX "

De même que le bénéficiaire du permis : " En présence de la SCI XXX ".

Doit être indiqué ensuite l'" intérêt à agir " des requérants. Contre un permis de construire le requérant peut être :

- un riverain de la construction incriminée, propriétaire habitant, propriétaire non habitant, hébergé ou locataire, dans un rayon de 300 m du projet.

- une association dont les statuts stipulent qu'elle agit dans le cadre de ses objectifs. ­ Il faut joindre les statuts en pièce jointe et de plus produire un mandat de l'Assemblée générale, du CA ou du Bureau donnant l'autorisation au signataire du recours (le président, en général) d'ester en justice..

Il faut ensuite énoncer les griefs (que l'on appelle des " moyens) : un recours sans " moyen " est irrecevable.

Les moyens relèvent de deux " causes " juridictionnelles distinctes : la légalité interne (les violations des lois, règlements, codes) et la légalité externe (vice de forme).

Si l'on ouvre une " cause " au moment du dépôt de la requête, l'on pourra par la suite y ajouter des " moyens " dans les mémoires qui vont suivre pendant la procédure. Si l'une des " causes " n'a pas été ouverte dès le début, en revanche, on ne peut pas l'ouvrir par la suite.

2. Démonstrations sur le fond

Chaque moyen évoqué en tête doit donner lieu à une démonstration : il faut montrer l'illégalité des propositions de construction faites par l'auteur du projet. Généralement, l'on découvre sur les plans et les dispositions diverses d'un permis de construire des irrégularités par rapport au Plan d'Occupation des Sols, au Code de l'Urbanisme, au Code de la Construction, au Code de l'Environnement, au Code Civil Mettre en regard la règle d'un côté, le projet de l'autre.

La démonstration d'illégalité doit être appuyée sur des pièces : copie des plans, copie des règles et des lois en pièces jointes, le tout bien clarifié par des surlignages pertinents.

3. Conclure

La requête aboutit à la demande d'annulation du permis incriminé. Bien le spécifier, bien le rappeler.

Tous les requérants doivent ensuite signer.

Le Tribunal demande lorsqu'il y a plusieurs requérants que ceux-ci désignent un mandataire qui recevra tous les courriers. Il est donc important de joindre un mandat, qui peut être dans le corps du recours. A défaut, le Tribunal considèrera le premier requérant de la liste comme le destinataire des courriers.

4. Dépôt de la requête

Le dépôt au Tribunal administratif doit comprendre :
- L'original de la requête
- 4 photocopies complètes portant la mention manuscrite en première page " copie certifiée conforme à l'original " et signée.
- Un timbre fiscal de 15 Euros
- Garder au moins une photocopie complète du dossier déposé ; En cas de dépôt en main propre au greffe du TA (9 rue TASTET à Bordeaux), faire tamponner cet exemplaire comme preuve de dépôt. Sinon il est possible d'envoyer le recours en recommandé avec AR.

Délai impératif de dépôt d'un recours en excès de pouvoir : dans les 2 mois après le dernier affichage du permis de construire (sur le terrain ou en mairie).

5. Notification

Il faut ensuite notifier son recours aux parties intéressées : la ville dont on attaque l'arrêté, le promoteur du permis de construire. Cette notification est purement inutile, puisque le Tribunal transmet dans les plus brefs délais l'une des copies du recours aux intéressés. Mais elle permet de rajouter une démarche pénible et c'est un moyen pour le Tribunal de rejeter la requête si l'on a oublié de notifier, si cela n'a pas été fait dans les délais ou s'il y a un document qui manque (voir notre article de 2001).

La notification doit être expédiée dans les 15 jours qui suivent le dépôt. Il est préférable de la faire immédiatement
Destinataires : d'une part le Maire de la commune concernée (mais pas un service ou un adjoint ayant délégation), ou l'autorité signataire, d'autre part le bénéficiaire exact figurant sur l'acte.
Contenu : une lettre d'envoi succincte d'une seule page (veuillez trouver ci joint la requête en annulation du PC composée de X pages et Y annexes déposée le XX au TA). Utiliser une enveloppe à fenêtre avec adresse sur la lettre d'envoi. Joindre une copie complète de la requête avec le tampon du TA ;
Mode d'expédition : en recommandé avec accusé de réception. Conserver les " preuves de dépôt "délivrées par la Poste et l'accusé de réception à son retour.

6. Preuves de notification

Lorsque le TA demandera les preuves de notification, (et pas avant) lui fournir, comme demandé :
- 5 copies des preuves de dépôt postal,
- 5 copies des avis de réception si retour (éventuellement le retour non signé avec son motif de non réception)
- 5 copies des lettres de notification
- une lettre d'envoi comportant le numéro d'instance inscrit sur la demande du Tribunal.

En cas de dépôt en main propre, faire tamponner un double de la lettre d'envoi, sinon envoyer par recommandé avec AR.

7. Suite de la procédure

Le recours une fois déposé dans les règles introduit une procédure qui dure environ 2 ans. La partie adverse est invitée à répondre. Elle a normalement un mois pour le faire. Elle répond en général en six à douze mois. Le Tribunal ne relance pas les parties tant sa lenteur est grande. Les parties pourraient en effet échanger leurs mémoires en trois ou quatre mois. Cela n'y changerait rien. L'affaire n'est jugée que deux ans après. Il y a donc des échanges de mémoires entre les parties. Le tribunal ne fait que transmettre aux intéressés. Deux ans après, lorsqu'une date d'audience est décidée, toutes les conclusions doivent avoir été fournies. Les parties sont convoquées à l'audience, mais la présence n'est pas obligatoire. Elle permet néanmoins d'intervenir pour clarifier tel ou tel point des écritures. Elle permet en outre d'écouter la position du " Commissaire du gouvernement ", magistrat qui propose à la commission une première analyse du dossier et une proposition de jugement. Le tribunal suit le Commissaire du gouvernement dans 95% des cas.

Le jugement est ensuite prononcé dans un délai variable (cela peut être encore très long), et il est envoyé aux parties.

MF